FEDERATION  FRANCAISE  DE  PECHE  SPORTIVE  AU  COUP

 
 

REGLEMENT INTERIEUR

 

ANNEXE N° 1

REGLEMENT MEDICAL FEDERAL

(Adopté en Assemblée Générale du 25 janvier 2009)

 

PREAMBULE : 

L’article L. 231-5 du code du sport rappelle que les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires.

 

CHAPITRE I – ORGANISATION GENERALE DE LA MEDECINE FEDERALE

 

On entend par médecine fédérale l’organisation de l’ensemble des professionnels de santé et auxiliaires en charge de la mise en œuvre au sein de la fédération des dispositions sanitaires fixées par la législation et par la fédération (protection de la santé, promotion de la santé et prévention des conduites dopantes…).

 

CHAPITRE I – ORGANISATION GENERALE DE LA MEDECINE FEDERALE

 

On entend par médecine fédérale l’organisation de l’ensemble des professionnels de santé et auxiliaires en charge de la mise en œuvre au sein de la fédération des dispositions sanitaires fixées par la législation et par la fédération (protection de la santé, promotion de la santé et prévention des conduites dopantes…).

 

CHAPITRE  II – COMMISSION MEDICALE NATIONALE (CNM)

 

Article 1 : objet

 

Conformément au règlement de la FFPSC (art. 15 des statuts), la Commission Médicale Nationale de la FFPSC a pour objet :

 

§         de mettre en œuvre l’application au sein de la FFPSC des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé des sportifs et à la prévention contre le dopage,

 

§         de définir et de mettre en œuvre la politique et la réglementation sanitaire fédérale à destination de l’ensemble des licenciés ainsi qu’organiser la médecine fédérale

 

o        la surveillance médicale des sportifs

o        la veille épidémiologique

o        la lutte et la prévention du dopage

o        des actions de prévention et d’éducation à la santé

o        l’accessibilité des publics spécifique,

o        les contre indications médicales liées à la pratique de la discipline

o        des dossiers médicaux litigieux de sportifs

 

§         d’élaborer un budget de fonctionnement à soumettre aux instances dirigeantes fédérales,

 

§         de participer à l’élaboration du volet médical de la convention d’objectifs du ministère chargé des sports,

 

§         de statuer sur les litiges se rapportant à l’ensemble de son champ de compétence

 

Article 2 : composition

 

Le Président de la Commission Médicale Nationale est le médecin fédéral national. Cette commission de la FFPSC est composée de 3 membres.

 

Qualité des membres

 

Sont membres de droit de la CMN :

Le médecin élu au sein de l’instance dirigeante,     

Le médecin fédéral national.

 

La CMN peut, avec l’accord de l’instance dirigeante, faire appel à des personnalités qui, grâce à leur compétence particulière, sont susceptibles de faciliter les travaux de la Commission Médicale Nationale; dans ce cas, ces personnalités pourront ne pas répondre aux qualifications mentionnées ci-dessus, mais ne seront pas membre de la Commission Médicale Nationale.

 

Sont invités à participer à ces réunions les responsables des différentes équipes nationales

 

Conditions de nomination

 

Les membres de la CMN sont nommés par l’instance dirigeante de la fédération sur proposition du médecin fédéral national.

 

Article 3 : fonctionnement de la commission médicale fédérale

 

La Commission Médicale Nationale se réunit une fois par an, sur convocation de son Président qui fixera l’ordre du jour et en avisera le Président Fédéral.

 

Pour mener à bien ses missions, la commission médicale nationale dispose d’un budget fédéral annuel approuvé par l’assemblée générale fédérale avant chaque saison sportive et dont la gestion est assurée par le président de la commission médicale et le trésorier.

 

L ’action de la CMN est organisée en lien avec l’ensemble les responsables des équipes nationales.

 

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu adressé au président de la fédération et aux responsables des équipes nationales.

 

Annuellement le médecin fédéral national établit un rapport d’activité annuel que la commission médicale nationale présentera à l’instance dirigeante lors de l’assemblée générale de la fédération. Ce document fera en particulier état de :

 

·         de l'organisation médicale fédérale et du fonctionnement de la commission médicale nationale ;

 

·         de l'action médicale fédérale concernant notamment :

o        l'application de la réglementation médicale fédérale ;

o        les liaisons nécessaires avec les auxiliaires médicaux, les techniciens sportifs et les pratiquants ;

o        l'application des mesures nécessaires à la lutte antidopage ;

o        la gestion des budgets alloués pour ces actions.

 

Article 4 : commissions médicales régionales

 

Sous la responsabilité des médecins élus aux instances dirigeantes des ligues, des commissions médicales régionales devront être créées.

 

Il est recommandé que les commissions médicales régionales soient consultées pour les travaux de la CMN.

 

Article 5 : rôles et missions des intervenants médicaux et paramédicaux

 

Les élus fédéraux, les responsables de chaque équipe doivent respecter l'indépendance professionnelle des professionnels de santé vis à vis des décisions « médicales » et ne pourront exercer sur eux aucune contrainte.

 

Conformément à l’article 83 du code de déontologie (article R.4127-83 du code de la santé publique) les missions exercées par les médecins au sein de la fédération doivent faire l’objet d’un contrat écrit.

 

 a/ le médecin élu

 

Conformément au point 2.2.2.2.2.de l’annexe I-5 de la partie réglementaire du code du sport relative aux dispositions des statuts des fédérations sportives, un médecin doit siéger au sein d’une des instances dirigeantes.

 

Le médecin élu est membre de droit de la commission médicale. Il est l’interface de la commission médicale nationale avec l’instance dirigeante de la fédération.

 

Il exerce bénévolement son mandat.

 

 b/ le médecin fédéral national

 

Fonction du médecin fédéral national

 

Il est le responsable de l’organisation de la médecine fédérale.

 

Avec l’aide de la commission médicale il est chargé de la mise en œuvre de la politique sanitaire fédérale.

 

En tant que président de la commission médicale nationale, il assure le fonctionnement (réunions, convocations ordre du jour) de celle-ci et coordonne l’ensemble des missions qui lui sont attribuées (cf. chapitre II. Article 1).

 

Il lui appartient de proposer au président de la FFPSC toutes les mesures destinées à l'application de la réglementation en fonction des particularités des disciplines sportives pratiquées au sein de la fédération.

 

Il rend compte de son activité auprès du président de la fédération.

 

Il travaille en étroite collaboration avec les responsables des équipes nationales.

 

Conditions de nomination du médecin fédéral national

 

Le médecin fédéral national est nommé par le comité directeur  de la fédération, sur proposition du président fédéral.

 

Cette nomination devra être transmise, pour information, au ministère chargé des sports.

 

Il est nommé pour une période de 4 ans dans les mêmes conditions que le Comité Directeur.

 

Il devra obligatoirement être docteur en médecine et être détenteur d’une licence fédérale.

 

Attributions du médecin fédéral national

 

Le médecin fédéral national est de droit de par sa fonction :

 

président de la commission médicale nationale ;

 

habilité à assister aux réunions de l’instance dirigeante, avec avis consultatif s’il n’est pas le médecin élu ;

 

habilité à représenter la Fédération, sur les sujets relatifs à la santé des sportifs au sein des différentes commissions médicales nationales, internationales ou olympiques (C.N.O.S.F.) ;

 

habilité à régler tout litige pouvant survenir entre médecins, auxiliaires médicaux à l'échelon régional, s'ils n'ont pas été résolus à ce niveau, ou à l'échelon national ; si nécessaire, il en réfère au président de la fédération ;

 

habilité à valider auprès de l’instance dirigeante régionale la candidature des médecins fédéraux régionaux, en concertation avec la commission médicale nationale.

 

Obligations du médecin fédéral national

 

Il est le garant pour tout le personnel médical, paramédical et auxiliaire, du respect du secret médical concernant les sportifs au sein de la fédération.

 

Dans tous les cas, qu’il soit bénévole ou rémunéré, son activité doit faire l'objet d'un contrat de travail déclinant les missions et les moyens dont il dispose et qui doit être soumis pour avis à son conseil départemental de l'ordre des médecins.

 

Moyens mis à disposition du médecin fédéral national

 

 La fédération n’ayant pas de siège social, le médecin exercera le travail de bureau à son domicile des    moyens logistiques nécessaires à son activité lui seront fournis (ordinateur, téléphone…), .

 

c/ le médecin fédéral régional

 

Fonction du MFR

 

Le médecin fédéral régional doit, d'une part, veiller à l'application de la législation relative à la médecine du sport, ainsi que l'application des directives et règlements spécifiques des disciplines sportives, et d'autre part, informer régulièrement la commission médicale nationale de la situation dans sa région.

 

Il est le relais de la commission médicale nationale dans sa région.

 

Elu fédéral, il assure bénévolement son mandat et ses missions.

 

Conditions de nomination du médecin fédéral régional

 

Le médecin fédéral régional est désigné par le président du comité régional après avis du médecin fédéral national et/ou de la commission fédérale nationale, il peut s’agir du médecin élu au sein de l’instance dirigeante régionale mais éventuellement ces deux fonctions peuvent être distinctes.

 

Il est nommé pour une période de 4 ans, dans les mêmes conditions que le Comité Directeur

 

Il devra obligatoirement être docteur en médecine et être détenteur d’une licence fédérale.

 

Attributions et missions du médecin fédéral régional

 

Le médecin fédéral régional préside la commission médicale régionale.

 

A ce titre il est habilité à :

 

à assister aux réunions du comité directeur régional avec avis consultatif, dans le cas où il n'est pas membre élu ;

participer aux différentes réunions des médecins fédéraux régionaux de la fédération mises en place par la commission médicale nationale;

 

à représenter le comité régional à la commission médicale du CROS ainsi qu'auprès des instances des services déconcentrés du ministère chargé des Sports;

 

régler les litiges pouvant survenir entre médecins, auxiliaires médicaux, à l'échelon local ou régional. Ils seront soumis, selon nécessité, au président du comité régional et si besoin, transmis à l'échelon national.

désigner tout collaborateur paramédical régional; établir et gérer le budget médical régional;

 

de prévoir les réunions de coordination nécessaires avec les auxiliaires médicaux et les techniciens

de veiller à ce que tout le personnel médical, paramédical et auxiliaire (y compris les secrétaires de ligues) respecte le secret médical concernant les sportifs.

 

assurer l'application des mesures nécessaires à la lutte contre le dopage;

 

en fonction de l’organisation retenue, contribuer (sur demande du médecin coordonnateur du suivi médical) au niveau de sa région à la surveillance médicale réglementaire,

 

diffuser les recommandations médicales spécifiques et les informations relatives à la médecine du sport;

participer à la mise en place de la politique médicale fédérale et à son application,

 

de donner son avis sur les mesures préventives à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des pratiquants au cours des épreuves sportives.

 

Obligations du médecin fédéral régional

 

Il devra annuellement rendre compte de l'organisation et de l'action médicale régionale à la commission médicale nationale ainsi qu’à l’instance dirigeante régionale (dans le respect du secret médical).

 

Dans tous les cas, qu’il soit bénévole ou rémunéré, son activité doit faire l'objet d'un contrat de travail déclinant les missions et les moyens dont il dispose et qui doit être soumis pour avis à son conseil départemental de l'ordre des médecins.

 

Moyens mis à disposition du médecin fédéral régional

 

Pour lui permettre d'assurer ses fonctions, un budget annuel sera alloué au médecin fédéral régional qui en aura la responsabilité et charge de le prévoir. Ce budget fera l'objet d'une demande de subvention annuelle auprès l’instance dirigeante régionale.

 

CHAPITRE 3 – REGLEMENT MEDICAL FEDERAL

 

Article 6 : délivrance de la 1ère licence

 

Conformément à l'article L 231-2 du code su sport, la première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée. Un renouvellement annuel du certificat médical est exigé par la fédération.

 

La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu à l'article 231-7 du code su sport.

 

Article 7 : participation aux compétitions

 

Conformément à l'article L.231-3 du code du sport, la participation aux compétitions est subordonnée à la présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition qui doit dater de moins d’un an.

 

Article 8 : médecin habilité pour la délivrance des certificats médicaux pour la fédération

 

L’obtention du certificat médical mentionné aux articles 6 et 7 est la conclusion d’un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d’état. Cependant, la commission médicale fédérale de la FFPSC devra établir une liste des contre indications à la pratique des disciplines fédérales.

 

1- rappelle que l’examen médical permettant de délivrer ce certificat :

 

·         engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat (article R.4127-69 du code de la santé publique [article 69 du code de déontologie]), seul juge de la nécessité d'éventuels examens complémentaires et seul responsable de l'obligation de moyen,

·         ne doit jamais être pratiqué à l’improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition, le certificat médical de complaisance est donc prohibé (article R.4127-28 du code de la santé publique [article 28 du code de déontologie]).

 

2- précise que le contenu et la rigueur de l’examen doit tenir compte de l’âge et du niveau du compétiteur.

 

3 – conseille :

-          de tenir compte des pathologies dites «de croissance» et des pathologies antérieures liées à la pratique de la discipline,

-          de consulter le carnet de santé,

-          de constituer un dossier médico-sportif.

 

4 – insiste sur le fait que les contre-indications à la pratique de la discipline :

 

-          insuffisance cardiaque et troubles du rythme cardiaque non contrôlés par un traitement médical

-           pathologie pleuro-pulmonaire évolutive,

-          épilepsie, pertes de connaissance, vertiges, troubles de l’équilibre, non contrôlés par un traitement médical

ne peuvent être relatives mais absolues,

 

5 – préconise :

 

-          une mise à jour de la  vaccination antitétanique.

 

6oblige dans tous les cas de demande de surclassement pour longueur de canne,  la réalisation :

 

-          d'une vérification clinique d’absence d’insuffisance staturo-pondérale et de pathologie rachidienne sévère.

 

Article 9 : certificat d’inaptitude temporaire à la pratique en compétition

 

Tout médecin a la possibilité d’établir un certificat d’inaptitude temporaire à la pratique de la discipline en compétition à tout sujet examiné lui paraissant en mauvaise condition de santé. Ce certificat sera transmis par le sujet examiné au médecin fédéral national qui en contrôlera l’application.

La demande de retrait de licence sera adressée sous pli confidentiel au président de la fédération.

 

Article 10 : dérogations dans le cadre d’une inaptitude temporaire à la pratique en compétition

 

 Tout licencié déclaré inapte a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès de la CMN.

 

Article 11 : refus de se soumettre aux obligations du contrôle médico-sportif

 

Tout licencié qui se soustraira à la vérification de sa situation en regard des obligations du contrôle médico-sportif sera considéré comme contrevenant aux dispositions de règlements de la FFPSC et sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation.

 

Article 12 : acceptation des règlements intérieurs fédéraux

 

Toute prise de licence à la FFPSC  implique l'acceptation de l'intégralité du règlement antidopage de la FFPSC.

 

CHAPITRE 4 - SURVEILLANCE MEDICALE DES COMPETITIONS

 

Article 13

 

Dans le cadre des compétitions organisées par la fédération, la commission médicale fédérale rappelle que  les moyens humains et matériels à mettre en œuvre doivent être adaptés selon l'importance de la manifestation (nombre et âge des compétiteurs, nombre de spectateurs, type de locaux, etc).

 

Dans tous les cas, la commission médicale fédérale rappelle qu’il appartient à l'organisateur de toute compétition de prévoir la surveillance médicale des compétitions.

 

CHAPITRE 5 – MODIFICATION DU REGLEMENT MEDICAL

 

Article 14

 

Toute modification du règlement médical fédéral devra être transmise, dans les plus brefs délais, au Ministre chargé des sports.