FÉDÉRATION FRANÇAISE DE PÊCHE SPORTIVE AU COUP
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE
Article 1er :
Le présent règlement, établi conformément
à l'article 15 des statuts de la fédération de la Fédération Française de Pêche
Sportive au Coup, remplace le règlement du 1er Décembre 1996 relatif à
l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Le présent règlement ne s'applique pas à
l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, qui
fait l'objet du règlement particulier en date du 25 novembre 2001.
TITRE Ier
ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
Section 1
Dispositions communes aux organes disciplinaires
de première instance et d'appel
Article 2
:
Il est institué un organe disciplinaire de
première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir
disciplinaire à l'égard des associations affiliées à la fédération, des membres
licenciés de ces associations et des membres licenciés de la fédération.
Chacun de ces organes se compose de cinq
membres au moins choisis en raison de leurs compétences d'ordre juridique et
déontologique. Tout organe disciplinaire est composé en majorité de membres
n’appartenant pas aux instances dirigeantes. Le président de la fédération ne
peut être membre d'aucun organe disciplinaire. Nul ne peut être membre de plus
d'un de ces organes.
Les
membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un
lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
La durée du mandat est fixée à quatre ans.
Les membres des organes disciplinaires et leur président sont désignés par le
Comité Directeur (2 membres) et par l’Assemblée Générale (3 membres) au scrutin
uninominal à un tour.
En cas d'absence ou d'empêchement
définitif du président, la présidence de l'organe disciplinaire est assurée par
le vice-président.
Lorsque l'empêchement définitif d'un
membre est constaté, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que
son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Les organes disciplinaires de première
instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président ou de la
personne qu’il mandate à cet effet. Chacun d'eux ne peut délibérer valablement
que lorsque trois au moins de leurs membres sont présents.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par
une personne désignée par l'organe disciplinaire sur proposition de son
président et qui peut ne pas appartenir à cet organe.
En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.
Article 4 :
Les débats devant les organes
disciplinaires sont publics.
Toutefois, le président peut, d’office ou
à la demande d’une des parties, interdire au public l’accès de la salle pendant
tout ou partie de la séance dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le
respect de la vie privée le justifie
Article 5 :
Les membres des organes disciplinaires ne
peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou
indirect à l'affaire.
A l'occasion d'une même affaire, nul ne
peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe
disciplinaire de première instance.
Article 6 :
Les membres des organes disciplinaires et
les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité
pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.
Toute infraction à cette disposition
entraîne la cessation des pouvoirs du membre de l'organe disciplinaire ou du
secrétaire de séance.
Section 2
Dispositions relatives aux organes disciplinaires
de première instance
Article 7 :
Les poursuites disciplinaires sont engagées par :
- commission de discipline départementale
- commission de discipline régionale
- - commission de discipline nationale
Il est désigné au sein de la fédération ou
de ses organes régionaux ou départementaux, par les assemblée générales au
scrutin uninominal à un tour, un représentant chargé de l'instruction des
affaires disciplinaires.
Ne font pas l’objet d’une instruction les
infractions constatées et admises faisant l’objet de sanctions prévues au barème
officiel de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.
Les personnes ne peuvent avoir un intérêt
direct ou indirect à l'affaire ni siéger dans les organes disciplinaires saisis
de l'affaire qu'elles ont instruite.
Elles sont astreintes à une obligation de
confidentialité pour tous les faits, actes et informations dont elles ont pu
avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette
disposition est sanctionnée par le Comité Directeur qui se prononcera sur la
sanction à prendre pour la durée du mandat restant à courir.
Elles reçoivent délégation du président de
la fédération pour toutes les correspondances relatives à l'instruction des
affaires.
Article 8 :
Lorsque l'affaire n'est pas dispensée d'instruction en application du troisième
alinéa de l'article 7, le représentant de la fédération chargé de l'instruction
établit au vu des éléments du dossier, dans un délai de deux mois à compter de
sa saisine, un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire. Il n'a pas
compétence pour clore de lui-même une affaire.
Article 9 :
Le licencié poursuivi et, le cas échéant,
les personnes investies de l'autorité parentale sont convoqués par le
représentant de la fédération chargé de l'instruction devant l'organe
disciplinaire, par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus sous forme
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire (8),
quinze jours au moins avant la date de la séance. Lorsque la procédure
disciplinaire est engagée à l'encontre d'une personne morale, son représentant
statutaire est convoqué dans les mêmes conditions.
L'intéressé ne peut être représenté que
par un avocat. Il peut être assisté d'une ou plusieurs personnes de son choix.
S'il ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut
se faire assister d'une personne capable de traduire les débats.
L'intéressé ou son défenseur peut
consulter, avant la séance, le rapport et l'intégralité du dossier. Il peut
demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le
nom huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président
de ce dernier peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives.
La convocation mentionnée au premier
alinéa indique à l'intéressé ses droits tels qu'ils sont définis au présent
article.
Le délai de quinze jours mentionné au
premier alinéa peut être réduit à huit jours en cas d'urgence et à la demande du
représentant de la fédération chargé de l'instruction. En ce cas, la faculté
pour le licencié ou l'association de demander l'audition de personnes s'exerce
sans condition de délai. Le délai peut, à titre exceptionnel, être inférieur à
huit jours, à la demande du licencié à l'encontre duquel est engagée la
procédure disciplinaire dans le cas où il participe à des phases finales d'une
compétition.
Article 10 :
Dans le cas d'urgence prévu au dernier alinéa de l'article 9, et sauf cas de
force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé.
Dans les autres cas et sauf cas de force
majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois,
quarante-huit heures au plus tard avant la date de la séance. La durée du report
ne peut excéder vingt jours.
Article 11 :
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 7, l'affaire est
dispensée d'instruction, le président de l'organe disciplinaire ou le membre de
l'organe disciplinaire qu'il désigne expose les faits et le déroulement de la
procédure. Dans les autres cas, le représentant de la fédération chargé de
l'instruction présente oralement son rapport.
Le président de l'organe disciplinaire
peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît
utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé
avant la séance. L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à
prendre la parole en dernier.
Article 12 ;
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé,
de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la
fédération chargé de l'instruction. Il statue par une décision motivée.
La décision est signée par le président et
le secrétaire. Elle est aussitôt notifiée par lettre adressée dans les
conditions définies au premier alinéa de l'article 9.
La notification mentionne les voies et
délais d'appel.
Article 13 :
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de
trois mois à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.
Lorsque la séance a été reportée en
application de l'article 10, le délai mentionné à l'alinéa précédent est
prolongé d'une durée égale à celle du report.
Faute d'avoir statué dans ces délais,
l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du
dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel compétent.
Section 3
Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
Article 14 :
La décision de l'organe disciplinaire de
première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé ou par le Président
de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup dans un délai de quinze
jours. Ce délai est porté à trente jours dans le cas où le domicile du licencié
ou le siège de l'association est situé hors de la métropole.
L'exercice du droit d'appel ne peut être
subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une
décision d'un organe fédéral.
Sauf décision contraire de l'organe
disciplinaire de première instance dûment motivée par l'urgence, l'appel est
suspensif.
Lorsque l'appel n'émane pas de la personne
poursuivie, celle-ci en est aussitôt informée par l'organe disciplinaire d'appel
qui lui indique le délai dans lequel elle peut produire ses observations.
Article 15 :
L'organe disciplinaire d'appel statue en
dernier ressort.
Il se prononce, au vu du dossier de
première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du
contradictoire.
Le président désigne, un rapporteur qui
établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement
de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance.
Les dispositions des articles 9 à 12
ci-dessus sont applicables devant l'organe disciplinaire d'appel, à l'exception
du premier alinéa de l'article 12.
Article 16 :
L'organe disciplinaire d'appel doit se
prononcer dans un délai de six mois à compter de l'engagement initial des
poursuites. A défaut de décision dans ce délai, l'appelant peut saisir le Comité
national olympique et sportif français aux fins de la conciliation prévue au IV
de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a
été saisi que par l'intéressé, la sanction prononcée par l'organe disciplinaire
de première instance ne peut être aggravée.
Article 17 :
La notification de la décision doit
préciser les voies et délais de recours dont dispose l'intéressé.
La décision de l'organe disciplinaire
d'appel est publiée au Bulletin Officiel de la Fédération Française de Pêche
Sportive au Coup. L'organe disciplinaire d'appel peut décider de ne pas faire
figurer dans la publication les mentions nominatives qui pourraient porter
atteinte au respect de la vie privée ou au secret médical.
TITRE II
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 18 :
Les sanctions applicables sont :
- 1° Des pénalités sportives prévues dans le barème
officiel des sanctions (déclassement, disqualification etc…)
- 2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :
a) L'avertissement
b) Le blâme ;
c) La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ;
d) Des pénalités pécuniaires, dans le cas de faute disciplinaire imputable à une
personne
morale ou dans le secteur du sport
professionnel. Lorsque cette pénalité est infligée à un licencié, elle ne peut
excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions ;
e) Le retrait provisoire de la licence ;
f) La radiation ;
- 3°
L'inéligibilité pour une durée déterminée aux organes dirigeants, en cas de
manquement grave aux règles techniques du jeu ou d’infraction à l'esprit
sportif.
En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être
remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son
représentant légal, par l'accomplissement pendant une durée limitée
d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération ou d'une
association sportive.
Article 19 :
L'organe disciplinaire fixe la date
d'entrée en vigueur des sanctions et ses modalités d’exécution.
Article 20 :
Les sanctions prévues à l'article 18,
autres que l’avertissement, le blâme et la radiation, peuvent, lorsqu’elles sont
prononcées à titre de première sanction, être assorties en tout ou partie d'un
sursis.
La sanction assortie d'un sursis est
réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après le prononcé, l'intéressé
n'a fait l'objet d'aucune sanction mentionnée à l'article 19. Toute nouvelle
sanction pendant ce délai emporte révocation du sursis.
Le présent règlement disciplinaire mis à
jour, a été soumis à l'Assemblée Générale du 28/11/2004 qui s'est tenue à NIORT
(79), où il a été adopté..
