LE REGLEMENT INTERIEUR CORPORATIF
ARTICLE I : La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE PÊCHE SPORTIVE AU COUP comporte une commission dite « CORPORATIVE » dans laquelle peuvent s’inscrire tous les clubs dont le nom comporte ou rappelle la raison sociale d’une administration, d’un service public ou d’une entreprise commerciale, industrielle ou financière.
Tous les pêcheurs des clubs corporatifs doivent obligatoirement être adhérents à une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. (A.A.P.P.M.A. )
ARTICLE II : L’affiliation des clubs corporatifs à la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup est soumise aux même règles que celles imposées aux clubs ordinaires par l’article 07 du règlement officiel de la Fédération Française de pêche Sportive au Coup.
Cette affiliation entraîne l’engagement express des clubs concernés de respecter non seulement les présents règlements particuliers, mais également l’ensemble des autres dispositions des Statuts et Règlements tant de la Fédération Française de pêche Sportive au Coup, des Comités Régionaux et des Comités Départementaux auxquels les dits clubs sont rattachés conformément à l’article III si après.
ARTICLE III : Un club corporatif est rattaché administrativement, sportivement et financièrement au Comité Départemental de la Fédération Française de pêche Sportive au Coup sur le territoire duquel est situé son siège social
ARTICLE IV : Les clubs corporatifs peuvent soit être engagés dans une compétition départementale, régionale ou nationale corporative si elle existe.
Les championnats par clubs sont obligatoires dans la mesure ou le département possède un minimum de 5 équipes corporatives.
ARTICLE V : Lorsqu’une corporation ayant le même titre d’activité sur le territoire désire constituer un seul club, elle doit en obtenir l’autorisation de la Fédération Française de pêche Sportive au Coup, après avis du Comité Régional et Départemental du lieu de constitution du club.
Dans ce cas, les pêcheurs seront licenciés corporatifs dans le département d’origine du club.
ARTICLE VI : Les salariés des entreprises répondant, selon les dispositions légales et fiscales, à la qualification de filiales ou d’établissements secondaires peuvent être qualifiés pour le club corporatif de la maison mère, après autorisation préalable de la Fédération Française de pêche Sportive au Coup et, dans la mesure ou ces filiales ou établissements secondaires sont situés dans le ressort du Comité Départemental ou Régional du lieu de situation de ladite maison mère.
En tout état de cause, priorité sera accordée aux regroupements sur les plans départementaux et éventuellement régionaux.
ARTICLE VII : Les clubs corporatifs sont rattachés au Comité du département dans lequel est situé leur siège social ou comité d’entreprise. Ils participent aux assemblées générales de la Fédération Française de pêche Sportive au Coup, de leur Comité Régional et de leur Comité Départemental avec les mêmes droits et les mêmes prérogatives que les clubs ordinaires.
AFFILIATION
ARTICLE VIII : Tout club qui désire s’affilier à la Fédération Française de pêche Sportive au Coup doit formuler sa demande dans les mêmes conditions que les clubs non corporatifs, de plus, il doit apporter la preuve de son appartenance avec l’entreprise, l’administration, le service public dont il porte le nom.
Cette demande est adressée au Comité Départemental intéressé qui en assure la transmission à la Fédération Française de pêche Sportive au Coup.
LICENCE
ARTICLE IX : Tout pêcheur salarié ayant une activité dans une entreprise possédant un club ou une section corporative peut solliciter une licence corporative. Il en est de même pour tout pêcheur retraité ayant terminé sa carrière dans l’entreprise.
Peut-être également considéré comme licencié « Pêcheur Corporatif » le conjoint et descendant mineur d’un salarié ou d’un retraité de l’entreprise.
ARTICLE X : Les pêcheurs ayant la qualification corporative telle que définie ci-dessus à l’article IX et adhérent à un club ou une section corporative reçoivent une carte licence complète (carte avec photo d’identité + volet annuel comprenant le certificat médical d’aptitude à la pêche sportive et pour les catégories « minimes » et « cadets » l’attestation de surclassement soumise aux même conditions générales d’établissement, de renouvellement, de validation que les licences ordinaires.
ARTICLE XI : Annulé
ARTICLE XII : Annulé
ARTICLE XIII-1 : Les clubs corporatifs peuvent accepter les membres extérieurs à l’entreprise s’ils le désirent, mais ne peuvent intégrer dans leurs équipes, lors des championnats, qu’un pêcheur n’appartenant pas au personnel de la société concernée. Ces membres extérieurs doivent être licenciés corporatifs dans le département du club, quels que soient leurs lieux de résidence.
ARTICLE XIII-2 : Chaque club pourra, s’il le désire présenter 3 équipes pour participer au championnat de France des clubs corporatifs. Ces équipes seront composées de la façon décrite à l’article XIII-I.
Les inscriptions au championnat de France des clubs corporatifs devront être adressées par le Président du Comité Départemental ou du Comité Régional au responsable corporatif du Comité Directeur de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.
Les inscriptions devront être accompagnées d’un certificat de travail de l’employeur pour tous les pêcheurs salariés dans l’entreprise ou d’une attestation de l’ancien employeur pour les pêcheurs retraités. Sans ces certificats, l’équipe ne sera pas admise à participer.
Les conjoints ou enfants mineurs devront également fournir les documents justificatifs de l’emploi et du lien de parenté leur donnant droit de participer à cette épreuve.
ARTICLE XIII-3 : La Coupe de France individuelle corporative est ouverte à tous les pêcheurs possédant une licence corporative.
ARTICLE XIII-4 : Le championnat de France Individuel Corporatif est composé de 30 pêcheurs. Les pêcheurs qualifiés sont :
1- les 10 premiers du championnat de France Individuel Corporatif de l’année précédente
2- les 20 premiers de la Coupe de France Individuelle Corporative.
En cas de désistement, soit des restants du championnat de France de l’année précédente soit des qualifiés de la Coupe de France Individuelle Corporative, les remplacements se feront par sélection du 21ème , 22ème , etc… de la Coupe de France Individuelle Corporative.
ARTICLE XIV : Comme il est de règle pour tous les pêcheurs relevant de la Fédération Française de pêche Sportive au Coup, un pêcheur corporatif ne peut être titulaire que d’une seule licence.
Toutefois, les pêcheurs possédant la qualification de « pêcheur corporatif » peuvent être licenciés dans un club ordinaire. Ce club peut-être affilié à n’importe quel Comité Départemental.
Ils doivent donc être possesseurs de deux licences : corporative et ordinaire (double appartenance).
ARTICLE XV : Un pêcheur corporatif qui quitte son emploi au cours de la saison reste qualifié pour le club corporatif auquel il est licencié jusqu’à la fin de la saison en cours.
ARTICLE XVI : Annulé
ARTICLE XVII : Le pêcheur détaché temporairement par son employeur reste qualifié pour le club où il était licencié pendant la saison.
ARTICLE XVIII : Les pêcheurs corporatifs ne pourront changer de club en cours d’année.
Ils ne pourront en conséquence, sous peine de sanctions, participer en cours d’année à des épreuves sous les couleurs d’autres sociétés. (Article VIII du Règlement Intérieur de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup).
ARTICLE XIX : Annulé
