FÉDÉRATION FRANÇAISE DE PÊCHE SPORTIVE AU COUP
STATUTS
TITRE 1er
But
ARTICLE 06 :
La Fédération Française de Pêche Sportive au Coup se compose d’associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre II du code du sport.
ARTICLE 10 : Les groupements sportifs affiliés, de même que les associations agréées et les membres admis à titre individuel contribuent au fonctionnement de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale.
a) -
La Fédération Française peut constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s’ils ont la personnalité morale, des organismes nationaux, régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial nepeut être autre que celui des services déconcentrés du ministre chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports.
Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la fédération dans les départements et territoires d’outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l’accord de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
- Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.
ARTICLE 12 : Dans les cas prévus au Titre IV articles 10 et 11 des présents statuts et lorsque les organismes nationaux, régionaux ou départementaux sont constitués sous la forme d’associations, le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances dirigeantes doit être compatible avec les statuts et le mode de scrutin de la F.F.P.S.C..
ARTICLE 13:
a) - La licence prévue au à l'article L.131-6 du code du sport et délivrée par
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci.
La licence et le certificat de non contre indication médicale sont obligatoires pour participer à toutes les épreuves officielles ou autorisées de
la FFPSC
b) - La licence est annuelle et délivrée pour la durée da la saison sportive. La saison sportive débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes : compétition, loisirs, et arbitres. La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.
c) - La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
b) - Les représentants des Comités Départementaux disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le département suivant le barème ci-après :
- 1 voix de 1 à 25 licences, plus éventuellement
- 1 voix par tranche de 25 licences,
- au delà des tranches complètes, 1 voix supplémentaire sera accordée si le reste des licences est égal ou supérieur à 13.
Les représentants des groupements nationaux disposent du même décompte ci-dessus mentionné, mais plafonné à 20 voix.
c) - Peuvent assister à l'assemblée générale, avec voix consultative, les licenciés de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.
ARTICLE 15: Fonctionnement.
a) - L'assemblée générale est convoquée par le Président de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée générale, représentant le tiers des voix.
L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.
b) - L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière.
c) - Après le rapport de la commission de contrôle prévue par le règlement intérieur, elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget prévisionnel..
d) - L'assemblée générale fixe les cotisations dues par les associations sportives ainsi que le tarif des licences.
e) - L'assemblée générale adopte, sur proposition de le Comité Directeur, les statuts, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement médical, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
f) - L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neufs ans.
g) - L'assemblée générale décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
TITRE VII
Les instances dirigeantes
ARTICLE 16 : Composition, fonctionnement et attributions.
a) – Le Comité Directeur :
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup est administrée par un Comité Directeur de 20 membres auxquels s'ajoute 1 membre désigné représentant chacun les groupements nationaux. Ils exercent l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup. Le Comité Directeur suit l'exécution du budget et adopte les règlements sportif et médical. Ses autres tâches sont définies par le règlement intérieur.
b) – Le bureau : après l'élection du Président par l'assemblée générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret uninominal à un tour, un bureau fédéral qui comprend 7 membres. Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
c) – La représentation des femmes est garantie au sein des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles.
d) – Un médecin siège au sein d’une du Comité Directeur .
e) – Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin de liste, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans, ils sont rééligibles.
f) – Ils sont élus par les représentants des Comités Départementaux à l’assemblée générale des associations affiliées dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
g) – Le mandat des instances dirigeantes compétentes expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été.
h) – Ne peuvent être élues aux instances dirigeantes compétentes :
1° - Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
2° - Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3° - Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
ARTICLE 17 :
a) – Les postes vacants des instances dirigeantes compétentes avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.
b) – Les instances dirigeantes compétentes se réunissent au moins deux fois par an. Elles sont convoquées par le Président de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
Les instances dirigeantes compétentes ne délibèrent valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.
c) – L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet, à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix.
- Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés.
- La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution pour des fonctions qui leurs sont confiées à l’exclusion de leurs remboursements de frais réels dûment justifiés et précisés dans le règlement financier.
Le Comité Directeur ou l'un de ses membres dûment mandaté, vérifie les justificatifs présentés à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors la présence des intéressés.
ARTICLE 18 : Les capitaines des équipes de France pourront assister avec voix consultative aux séances des instances dirigeantes
TITRE VIII
Le Président
ARTICLE 20 : Le Président de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup préside les assemblées générales. le Comité Directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses.
Le Président représente
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
ARTICLE 21 : Sont incompatibles avec le mandat de président de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup les fonctions de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration, de président ou de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
TITRE IX
Autres organes de la fédération
ARTICLE 22 : La commission de surveillance
La commission de surveillance est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du président et du Comité Directeur, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur :
a) – La commission est composée de 5 membres, dont une majorité de personnes qualifiées. Ses membres sont dans l’impossibilité d’être candidats aux élections pour la désignation du Comité Directeur de la fédération ou de ses organes déconcentrés.
b) – Possibilité pour la commission de procéder à tous contrôles et vérifications utiles.
c) – Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures.
d) – Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires.
e) – Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions.
f) – En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
g) – Elle est seule habilitée à recevoir les éventuelles réclamations sur le déroulement des opérations de vote et ce, dans un délai d’une heure, après la proclamation des résultats.
ARTICLE 23 : Commission médicale :
La composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.
ARTICLE 24 : Commission des arbitres :
Elle a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres dans les différentes disciplines pratiquées par
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup ( carnassiers, carpe, coup, truite aux appâts naturels etc….).
ARTICLE 25 : Outre les commissions prévues par le Ministre chargé des sports, le Comité Directeur institue également les commissions suivantes :
- Féminine,
- Corporative,
- Handicapés
- Ecole de pêche et brevets fédéraux,
- Statuts et Règlements,
- Finances,
- Règlement officiel des épreuves et championnats,
- Autres, en fonction des besoins.
-
Un membre au moins du comité directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.
TITRE X
Dotations et ressources annuelles
ARTICLE 26 :
Les ressources annuelles de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup comprennent :
- Le revenu de ses biens,
- Les cotisations et souscriptions de ses membres,
- Le produit des licences et des manifestations,
- Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,
- Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,
- Le produit de la sponsorisation.
ARTICLE 27 : La comptabilité de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l’emploi des subventions reçues par
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup au cours de l’exercice écoulé.
TITRE XI
Modifications des statuts et dissolution
ARTICLE 28 : Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du Comité Directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées à
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup trois mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée avec le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour
la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix
Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 28 ci-dessus
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.
ARTICLE 30 : Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministre chargé des sports.
ARTICLE 31 : Le matériel, les fonds disponibles après apurement des comptes peuvent être versés à un ou plusieurs groupements reconnus par la loi du 1er Juillet 1901 et tendant à un but identique. Les livres et archives restent, à toutes fins utiles, pendant un an au domicile du Président, ou cas d’impossibilité à un membre du bureau désigné par l’Assemblée Générale.
TITRE XII
Surveillance et publicité
ARTICLE 32 : Le Président de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement ou elle a son siège social, tous les changements intervenus dans la Direction de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.
ARTICLE 33 : Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la fédérationainsi qu’au ministre chargé des sports.
ARTICLE 34 : Les documents administratifs de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l’un d’eux. Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au ministre chargé des sports.
ARTICLE 35 : Le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissement fondés par
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 36 : Le bulletin officiel de
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, prévue au règlement intérieur, publie, chaque année, les règlements édictés par
la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.
ARTICLE 37 : Le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement relatif à la lutte contre le dopage, le règlement médical et le règlement financier sont préparés par le comité directeur et adoptés par l'Assemblée Générale.
Les modifications qui sont apportées, au règlement intérieur, au règlement disciplinaire, au règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage et au règlement médical, sont communiquées au Ministre chargé des sports.
TITRE XIII
Dispositions Diverses
ARTICLE 38 : Les présents statuts mis à jour, ont été soumis à l'Assemblée Générale du 28/01/2007 qui s'est tenue à GRAVELINES (59), où ils ont été adoptés.
Le Président Le Secrétaire
J. DUPUIS M. BONCQUET
